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Se retrouver face a un locataire qui ne paie pas son loyer reste l’une des situations les plus graves dans le quotidien d’un bailleur.

Se retrouver face a un locataire qui ne paie pas son loyer reste l’une des situations les plus graves dans le quotidien d’un bailleur.

D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres avec nos proprietaires-bailleurs. Neanmoins, que Realiser si mon locataire ne paie pas le loyer ? Visitez dans une dossier nos 5 astuces confortables.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, c’est toujours preferable de ne point laisser trainer nos choses. Il convient « prendre date » le plus tot possible.

Le locataire ne paie gui?re le loyer ? Notre locataire ne paie nullement ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, pourquoi pas) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, naturellement, car ceci peut resulter d’un soucis exceptionnel et temporaire.

Mais il est indispensable de demander l’aide immediatement son locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous aurez alors une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou des charges ne sont pas regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez pas de temps.

Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou vers la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez de la garantie Visale , montez de suite un dossier. Si non, adressez-vous a la personne qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si votre locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a ce que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.

Attention : vous pourrez vous retourner, dans diverses conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location fut bien concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie automatiquement si le locataire ne paie jamais son loyer et ses charges aux echeances convenues. Car si tel n’est nullement la situation, vous serez oblige d’assigner ce locataire en face du tribunal d’instance.

Votre bail inclut une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Il dispose aussi d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :

Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pourrez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne comprend aucune clause resolutoire

Di?s lors, assignez votre locataire par l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Notre tribunal d’instance aime alors ca :

  • le juge pourra choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
  • le juge peut prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre tri que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est pas parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez jamais continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : prix snapsext demandez le remboursement une dette constituee via des loyers impayes ou les charges impayees

Cette demarche reste trop souvent oubliee ; les proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela pourra en valoir la peine.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal concernant ce sujet, connectez-vous ou creez votre espace adherent Gererseul et posez vos demandes directement a des partenaires au sein d’ l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service reserve a nos abonnes).

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